Arrêté du 10 juin 2005 portant admisssion à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 140 du 17 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2005 portant admisssion à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500207A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. François Jannin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2005 et maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans, jusqu'au 22 septembre 2008.